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édictant certains avantages à accorder aux agents journaliers de l'administration.
désignant des membres du conseil du conseil du contentieux administratif du Togo.
fixant la liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à la gratuité de logement dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 26 mai 1937 portant règlementation du logement et de l'ameublement aux colonies
décision modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n°369 du 5aôut 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité
modifiant au Togo les droits d'imputation sur les tabacs en feuilles. les tabacs fabriqués et les allumettes chimiques.
arrêté promulguant l'ordonnance concernant la reproduction de certaines oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques déjà publiées
portant modification à l'arrêté 655 du 12 décembre 1927 fixant les conditions générales pour fournitures de toutes espèces au territoire.
portant réglementation dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France de la police etde l'explotation des théâtres, cafés -concerts, cinémas, dancings et en général de tous les spectacles publics .
promulguant au Togo le décret du 23 mai 1936, fixant les taxes télégraphiques dues pour le transit par les câbles sous-marins franco-anglais et les câbles sous-marins français
portant modification à l'arrêté N° 200 du 10 septembre 1923 réglementant le fonctionnement du fonds de roulement du service des voies de pénétration et du wharf du Togo.