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promulgant au togo le decret du 11 mars 1931, portant classement d'une station thermale
formant le collège des assesseurs près la cour d' assises du Togo pour l' année 1938
promulgant au togo le decret du 17 mars1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 1 er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 1834 du code civil
portant modification à l'arrêté du 31 juillet 1922 réglmentant les patentes et licences dans le Territoire du Togo et à l'rrêté du 4 octobre 1926 fixant le tableau de classification des patentes et licences, modieé par arrêté du 17 janvier 1927.
promulguant au Togo le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.6 avril 1932, modifiant le cinquième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
tendant à fixer le programme des tournées à effectuer pendant le premier trimestre 1938 par le personnel des services administratifs et techniques des cercles du Territoire
rendant applicables dans les territoires du togo, les dispositions des arretés N° 231,232 et 233 du 30 janvier 1931 du gouverneur général de l'AOF fixant les tarifs des notaires et portant règlement des frais de justice en toutes matières en afrique occidentale française
fixant le taux des centimes additionnels aux patentes profitant à la Chambre de Commerce.
fixant la date des elections pour le renouvellement en 1938 de la chambre de commerce du Togo