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Actes du Gouvernement

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Arrêté 158 01/04/1932
autorisant un nouveauté prélèvement ordinaire d'un million de francs sur les fonds de la caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt exercice 1932
Arrêté 627 12/11/1938
modifiant la quotité des droits de statistique à l'entrée et à la sortie
Arrêté 427 04/10/1926
établissant une taxe sur le chiffre d'affaires
Arrêté 681 13/12/1938
édictant des mésures temporaires contre la rage
Arrêté 159 01/04/1932
accordant une indemnité de déplacement aux facteurs-convoyeurs.
Arrêté 421 04/10/1926
portant relèvement des taux de l'impôt sur la population flottante
Arrêté 126 24/02/1928
modifiant l'arrêté du 28 février 1923 portant règlement pour l'application du décret du 23 décembre 1922 sur le régime de la propriété fronticière au Togo
Arrêté 422 06/10/1926
fixant pour l'année 1927 le taux de l'impôt personnel indigène
Arrêté 423 04/10/1926
fixant les taux de rachat, de la journée de prestation
Arrêté 682 15/12/1938
rapportant l'arrêté n°356 du 27 juin 1938, instituant une commission chargée d'examiner les demandes de réintégration formulées par les fonctionnaires et agents révoqués ou licenciés des cadres, locaux du Togo par mesure disciplinaire
Arrêté 548ter 28/12/1940
rendant provisoirement exécutoire le budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf pour l'exercice 1941

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