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promulgant au togo le decret du 11 juin 1931 rendant applicable au territoire du togo la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et la loi du 23 mai 1863 qui modifie le titre VI du livre 1er du code de commerce
exemptant de la taxe d' importation de la taxe sur le chiffre d' affaires et d la taxe compensatrice les hydos -carbures destinés à l'avitaillement des aéronefs
promulgant au togo le decret du 12 juin 1931 modifiant le decret du 2 juillet 1928 relatif à l'application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial
promulgant le decret du 17 juin 1931 étendant au togo les dispositions du decret du 17 juillet 1930 relatif à la réorganisation de la justice francaise en AOF
promulgant au togo le decret du 19 juin 1981 instituant une eindemnité de réinstallation en faveur du personnel colonial
promulgant le decret du 19 juin 1931 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale au togo pour l'exercice 1930
portant ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local et du budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigène, exercice 1930