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promulguant les decrets du 18 Septembre 1923 approuvant des arretes des 15 Septembre et 2 Décembre 1922 du commissaire de la republique française au Togo portant ouverture de credits supplémentaires au budget annexe de l' exploitation du chemin de fer et du wharf du Togo ( exercice 1922)
portant de 100 à 500 francs le droit d'institution du permis de recherches de mines dans le Territoire du Togo
allouant une indemnité spéciale et les carburants et lubrifiants nécessaires aux fonctionnaires propriétaires d'une voiture automobile autorisés à en affecter l'usage au service de l'administration locale.
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget local exercice 1931 par prélèvement sur la caisse de réserve.
organisant un cadre local de moniteur agricoles dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
interdisant la circulation des camions sur la route Atakpame-Sokode-Lama-Mango
portant approbation d'une délibération de la commission municipale de la commune - mixte de Lomé
complétant l'article 28 de l'arrêté du 26 janvier 1928 réglémentant la protection et l'usage des voies publiques dans le Territoire du Togo et l'usage des voies publiques dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France