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promulguant au Togo le décret du 20mai 1933, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et 560 et 563 du code de commerce
promulguant au Togo le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion
fermant temporairement à la circulation automobile les routes des cercles d'Atakpamé et de Sokodé.
promulguant au Togo le décret du 30 avril 1935 portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo pour l'exercice 1934
promulguant au Togo le décret du 23 mai 1933, relatif à la régularisation de sommes payées au titre de la solde ou des frais de déplacement
promulguant au Togo le décret du 30mai 1933 portant extension aux colonies des dispositions de la loi du 31juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle
rendant applicables aux cadre locaux du Territoire les dispositions prévues par l'arrêté du Gouverneur Général de L'A.O.F. en date du 21 octobre 1926 étendant aux cadres communs et locaux de l'A.O.F. les dispositions de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés.
promulguant au Togo le décret du 4 mars 1935 portant mise en application, à titre provisoire, des dispositions du protocole additionnel à l'arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935