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promulguant au Togo le décret du 30mai 1933 portant ouverture et annulation de crédits au budget annexe du chemin de fer et du wharf du Togo, exercice 1932
promulguant au Togo le décret du 24 août 1930 relatif à la réglémentation de l'exercice de la profession d'Avocat-défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Indo-Chine aunsi que dans les Territoires sous mandat
portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du chemin de fer et du wharf exercice 1932
promulguant au Togo le décret du 18 avril 1935 applicables dans les relations franco internationales, les dispositions du décret du 31 janvier 1935, concernant les correspondances avion insuffisamment affranchie
promulguant au Tgog le décret du 24 septembre 1930 fixant les traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et sécrétariats généraux des colonies
portant annulation des crédits restés sans emploi àla clôture d l'exercice 1932 (budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du Wharf
promulguant au Togo le décret du 24 septembre 1930 modifiant le décret du 1er août 1921 en ce qui concerne le recrutement de techniciens agricoles contractuels
promulguant au Togo le décret du 10 janvier 1935 portant modification du tarif douanier pour la repression des fraudes à l'importation de la solde et des tissus de soie