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promulguant au Togo le décret du 27 août 1930 portant application à l'Algérie, colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat du décret du 7 août 1930 relatif à l'allocation du combattant
portant application à l'Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du quatrième paragraphe de l'article 11 du décret du 7 août 1930, relatif à l'allocation du combattant
spécifant les conditions dans lesquelles seront imputées certaines dépenses payées à l'extérieur
promulguant au Togo le décret du 29 août 1930 fixant les traitements des Gouverneurs Généraux, Gouverneurs et Résidents Supérieurs des Colonies
fixant la date des élections pour la nomination à la Chambre de commerce du Togo d'un membre français suppléant ainsi que du membre originaire des pays placés sous mandat B.Français
promulguant au Togo le décret du 29 août 1930 fixant les traitements des Administrateurs des Colonies
portant modifications aux nouveaux tarifs du chemin de fer et du wharf du togo
supprimant le paragraphe 2 de l'article 3 de l'article N°611 du 22 octobre 1929 déterminant le taux et les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires
portant virement de crédits à l'intérieur du chapitre XI travaux publics budget local exercice 1933