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promulguant au Togo le décret du 29 décembre 1931, portant création d'une nouvelle rubrique, ou ouverture de crédits supplémentaires et annulation du crédit au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du Togo pour l'exercice 1931
portant ouverture de crédit supplémentaire au budget et autorisant un prélèvement execptionnel sur la caisse de réserve du Territoire
fixant la prime à payer aux cafés exportés pendant le deuxième trimestre de l'année 1935
promulguant le décret du 9mai 1933 portant promulguation du 2e avenant la convention commerciale entre la France et la Hongrie
portant répartition du montant de la réduction supplémentaire prévue par l'article 8 de la Convention du 25 juillet 1925 relative aux transports administratifs sur la Côte Occidentale d'Afrique.
complétant l'arrêté du 14 février 1933 portant création d'un service de police et sûreté