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promulguant au Togo, le décret du 22 décembre 1934 tendant à reprimer les délits d'espionnage au Togo
promulguant au Togo le décret du 19 novembre 1931 fixant les conditions d'application au personnel des administrations coloniales organisées par décret, de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.
complétant et modifiant l'arrêté du 9 janvier 1928 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des diverses indemmnités aux fonctionnaires , employés et agents an servicedans le Territoire,du Togo ainsi qu'au personnel militaire .
autorisant un prélèvement ordinaire de 1.000.000 sur les fonds de la caisse de réserve pour alimenter le titre premier des fonds d'emprunt
promulguant au Togo le décret du 13 mars 1935 modifiant le décret du 6 août 1921 relatif à l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
fixant les droits à la sortie du territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
modifiant l'arrêté du 17 novembre 1921 règlementant l'abatage et la mise en consommation des viandes de boucherie.
autorisant l'ouverture d'un compte << fonds de prévoyance>> pour le service de la curatelle aux successions et biens vacants
plaçant sous le régime de la surveillance sanitaire les chantiers de Chra (cercle d'Atakpamé).
promulguant au Togo le décret du 18 mars 1935 portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autre que les Antilles, la Réunion, l'Indochine et l'Afrique occidentale française, de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d'une voiture de place
modifiant l'arrêté n°238 du 14avril 1933 réorganisant le service de télégramme D.L.T. à tarif réduit et remise retardée