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mettant à la charge des occupants des logements administratifs les frais d'aménagement électrique de leurs habitation s et fixant le mode de paiement de ces frais.
plaçant le cercle d'Atakpamé sous le régime de danger imminent pour la santé publique.
promulguant au Togo les décrets du 19 mars 1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions)
promulguant au togo ledécret du 22/03/1926 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du togo(exercice1925)
modifiant l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1927 déterminant les formes du paiement de la boutique Otoff acquise par l'administration du Territoire.
promulguant au Togo le décret du 21 mars 1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d'assurance en cas de décès aux colonies autres que l'Afrique équatoriale française et les établissements français dans l'Inde, à l'Indochine, au Togo et au Cameroun
modifiant l'arrêté N° 432 du 1er août 1927 divisant le territoire du Togo en secteurs agricoles.
promulguant au togo le décret du 28 avril 1926 ouvrant des crédits supplémentaires du budget local( exercice 1925)
modifiant le coefficient de majoration du droit applicable aux cacaos en fèves importés dans le Territoire.
promulguant au Togo le décret du 30 mars 1935 portant publication et mise en application de l'accord relatif à la prorogation des accords franco-allemands sur les payements commerciaux en date des 28 juillet et 30 novembre 1934 signé à Paris le 30 mars 1935