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promulguant dans les territoires du Togo placés sous le mandat de la France le decret du 31 Mars 1923 ,rendant applicables aux colonies les dispositions législatives ou règlementaires en matière de recouvrement des créances de l' Etat
promulguant au Togo le décret du 19 mai 1930 modifiant le décret du 2 octobre 1919 portant règlément d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer
modifiant le tableau annexe à l'arrêté du 9 janvier 1928 fixant les suppléments de fonctions et les indenmités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service dans le Territoire.
accordant l'habillement gratuit aux plantons des divers services administratifs du territoire
portant création d'un service de télégrammes D.L.T. à tarif réduit et remise retardée
interdisant temporairement la circulation de certains véhicules sur la route de Lomé à Palimé
fermant temporairement deux routes à la circulation automobile dans les cercles de lomé et d'Anécho.