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promomulguant l'arrêté interministériel du 1er juin 1927 rendant applicables à la Trésorerie du Togo les dispositions du décret du 14 février 1925
promlguant 1° le décret du 14 avril 1928 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies l'article 37 de la loi du 27 décembre 1927 modifiant les articles 7et 16 de la loi du5 juillet 1844 en ce qui concerne le montant de la taxe à payer lors du dépôt d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition
complétant le tableau des indemnités de fonctions et de respnsabilité des fonctionnaires, employés et agents civils et militaires en service au Territoire
abrogeant l'arrêté n°249 du 21 avril 1934 et fixant à nouveau le taux de la taxe de circulation
approuvant et rendant exécutoires des rôles supplémentaires afférents à l'exercice 1929
promulguant le décret du 17 avril 1928 fixant au Togo la procédure et les effets de l'extradition .
réglementant l'impôt de la population flottante et la délivrance des cartes d'identité et en fixant les taux
autorisant la cession au service des Travaux Neufs d'huile de palme provenant des plantation administratives du cercle de Sokodé et en fixant le prix
portant approbation du compte définitif du budget exercice 1929 de la Chambre de Commerce du Territoire du Togo
portant modification à l'arrêté n°590 du 20 octobre 1931 instituants un prix ferme de transport de Palimé-Lomé pendant la grande compagne de cacao