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promulguant au Togo le decret du 24 Mai 1923 portant prorogation du privilège de la banque française de l' Afrique Occidentale
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1933 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent
créant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France un Conseil économique et financier
promulguant au Togo le déret du 11 mai 1927 accordant aux cafés en fèves originaires de Territoiress du Togo placés sous mandant français une détaxe de 60% à leur entrée en France
rapportant celui du 4août 1928 attribuant des indemnités au personnel de l'agence économique des territoires africains sous mandat.
interdisant au Togo l' introduction la circulation et la mise en vente d la REVUE d' exportation et d' importation
portant création à lomé d'uneannexe au magasin du matériel du service de la construction du central togolais
portant organisation au Togo d'un service des travaux publics, du chemin de fer et du wharf.
interdisant au Togo l' introduction ,la circulation et la mise en vente de journaux
promulguant au togo le décret du 12mai 1926 fixant les conditions de tarifs ou autres, applicables aux mandats-postes et aux valeurs à recouvrer dans les relations entre la france, l'algérie, les colonies francaises d'une part et les bureaux francais à l'étranger d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux
complétant l'arrêté du 30 Novembre 1922 définissant les alcools de traite et les boissons alcooliques prohibées au Togo et déterminant les mesures d'application pour l'éxécution des dispositions de décret du 2 septembre 1922