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fixant le taux des primes à allouer en 1927 aux directeurs des établissement d'enregistrement privé pour leurs élèves reçus au certificat d'études primaires élémentaire d'une part, et à l'examen de sortie du Cours Complémentaire, d'autre part.
Portant approbation du plan d'alignement de la ville de Lomé et de ses extensions à l'est.
instituant une contribution foncière sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les centres urbains
promulguant ledécret du 05mai1926 fixant le régime léslatif applicable dans le territoire du togo placé sous mandat de la france
modifiant les tarifs fixés par l'arrêté du 15novembre 1930 réglementant les licences dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France