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promulguant le décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'arrêté 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun ainsi que le regime des valeurs moblières émises par ces sociétés.
promulguant la loi n°53-305 du 10 avril 1953 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes reconduite par les lois n°s 51-473 du 26 avril 1951 et 52-398 du 11avril 1952
promulguant le décret du 1er juin 1953 approuvant la délibération n°1 du 17 décembre 1952 de la commission Permanente de l'Assemblée Territoriale du Togo portant codification des Droits d'Enregistrement et modification des tarifs des Droits de Timbre.
déclarant infecté de péripneumonie les locaux, enclos et pâturages de la subdivision de Lomé où se trouve le drapeau de ravitaillement en provenance du Niger
instituant le Certificat d'Aptitude Professionnelle de maçon au Togo sous tutelle Française
instituant le Certificat d'Aptitude Professionnelle d'ajusteur au Togo sous Tutelle française
instituant le Certificat d'Aptitude Professionnelle de menuiserie au Togo sous tutelle française
promulgation de la loi N° 46-2156 du 7 octobre 1946 modifiant la loi N° 46-2151 du 05 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale