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promulgation du la loi N° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
promulguant l'arrêté interministériel du 14 juin 1953 portant modofication de l'arrêté interministériel du 24 mars 1952 relatif à l'organisation du service de la poste navale,
promulguant au Togo le decret du 16 juillet 1954 approuvant la deliberation n°29 10 avril 1954 de l' Assemblée Territorial du Togo portant amenagement des regles d' assiette de l' impot foncier sur les propriétés baties
fixant les zones de salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis pour le Territoire du Togo.
déterminant le régime de dérogation prévuees à l'article 112 du Code du Travail d'Outre-Mer
promulguant le décret du 11 août 1953 modifiant le décret n°50-1137 du 19 septembre 1950 relatif au tour de service des fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'Outre-Mer.