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fixant le nombre maximum d'inscription au tableau d'avancement de 1945 du cadre des Trésoriers de l'A. O. F.
promulguant l'arrêté interministériel du 24 avril 1953 fixant les conditions d'accès aux concours pour l'emploi de stagiaire des trésoreries des territoires d'outre-mer et organisation de ces concours.
promulguant au Togo le decret n°54-959 du 14 septembre 1954 relatif à l' organisation de la radiodiffusion dans les territoires d'outre -mer
portant annulation de l'arrêté n°24-53/Dom, du 15 janvier 1953 rendant exécutoire la délibération n°1/CP/ATT, du 17 décembre 1952 portant codification au Togo des Droits d'Enregistrement et de Timbre.
portant réglementation de la régie eau et électricité d'atakpamé (service électricité ).
promulguant la loi n°53-305 du 10 avril 1953 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes reconduite par les lois n°s 51-473 du 26 avril 1951 et 52-398 du 11avril 1952
promulguant le décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'arrêté 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun ainsi que le regime des valeurs moblières émises par ces sociétés.
fixant pour l'année 1950 le montant des redevances versées par le commerce aux socétés indigènes de prévoyance au titulaire du concassage des palmistes, du décorticage et de la manutention des arachides et du transport des graines de coton
promulguant la loi n°49-1063 du 2 aout 1949 complétant la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3°de l'aricle 12 de la loi du 30novembre 1875 sur l'élection des députés, complété par l'article 45 de la loi du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale