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promulguant le décret n° 53-567 du 15 juin 1953 modifiant le décret du 01 avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection de la France d'outre-mer.
promulguant le decret n°54-960 du 18 septembre1954 portant reglement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel du cadre general des officiers de port de la France d'outre -mer
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles d'avancement dans les emplois publics et relatif à la situation des personnes militaires déportés et internés de la Résistance.
promulguant au Togo le decret n°54-966 du 18 septembre1954 etendant aux territoires d' outre -mer au Cameroun et au Togo la loi du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels
promulgation du decret N° 46-2068 du 25 septembre 1946 déterminat les conditions d'application aux electeurs ressortissants des territoires relevant du ministère de la france d'outre mer de la loi du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'electeurs
promulgation du la loi N° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
promulgation du decret N° 46-2150 du 5 octobre 1946 prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre mer
promulgation de la loi N° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inégibilité
promulgation de la loi N° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l'age d'éligibilité aux assemblées ou aux colleges electoraux elus aux suffrage universel et direct
portant création d'une Cabine téléphonique publique à Afagnagan (Cercle d'Anécho)