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promulguant l'arrêté ministériel du 29 juin1949 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1946 fixant la liste des minerais ou produits soumis aux dispositions de l'article 5 du décret du 5avril1946
portant modification au tableau A annexé au décret du 22 oaût 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer
pris en application de l'article 25 de la loi du 20septmebre 1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires
instituant une indemnité spéciale temporaire en faveur des retrités de la caisse locale de retraite duTogo
portant délimitaion des ressorts de la Justice de Paix à Compétence Etendue d'Atakpamé et du Tribunal de 1er Instance de Lomé