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portant pour le 2e Semestre 1924 fixation des Mercuriales pour l'évolution des produits exportés du Togo
portant approbation du compte définitif exercice 1927 et du budget additionnel exercice 1928 de la Chambre de Commerce du Territoire du Togo.
autorisant la création de Mutuelles Scolaires aux Ecoles Régionales d'Anécho et de palimé et leur allouant une subvention de deux cents francs
interdisant la vente de l'alcool dans les régions du Territoire situées au-delà du parallèle d'Atakpamé
prohibant l'admission dans les caisses publiques du Territoire des monnaies françaises d'argent frappées antérieurement au 25juin 1928.
fixant les conditions générales imposées dans l'intérêt de la salubrité publique aux dépôts d'hydrocarbures liquides de la 1ere 2eme catégorie.
promulguant le décret du 4 juillet 1924 modifiant les droits d'entrée applicables aux cafés importés au Togo français
fixant les coêficients de majoration applicables à la perception des droits spécifiques à l'entrée et à la sortie