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promulguant le décret n°53-361 du 17 avril 1953 rendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoiresd'outre-mer et dans les territoires sous tutelle
modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 416/P du 16 juin 1947 portant création d'un cadre des Agents d'Hygiène autochones
fixant les modalités d'application de la loi n° DU 5 juin 1959 modifiant la loi n° 57 - 3 du 28 mars 1957 et instituant les sociétés publiques d'action rurale (annexe).
promulguant le décret n° 53-811 du 14 septembre 1953 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer
Fixant les taux mensuels par catégorie de personnel de l'enseignement privé entrant dans le calcul de la subvention pour l'année scolaire 1958 59
organisant le régime administratif et financier de l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer