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rendant exécutoire la délibération n° 11/Dom/50 du 15 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis à Barkoissi, cercle de Mango
fixant le prix de pension des élèves internes non boursiers des établissements secondaires du Togo
fixant pour l'année scolaire 1959 1960 le taux annuel des bourses locales .
réglementant la transformation de demi-bourses en demi-pensions et le versement par les familles d'un complément de pension dans les établissements secondaires et techniques du Togo
rendant obligatoire au Togo les additions et modifications apportées aux Codex pharmacopée française (édition de 1937)
suspendant les autorisations de port d'armes perfectionnées et interdisant les cessions de munitions
promulguant au Togo la loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 relative à l' extension dans les territoires d'outre-mer ,au Cameroun et au Togo de la loi n°50 -597 du 30 mai 1950 instituant un article 320 bis du code penal