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portant établissement de la zone protégée de Touaga-Nassablé (Cercle de Dapango) contre les feux de brousse
portant création d'un poste de Gendarmérie à Blitta (Cercle d'Atakpamé)
fixant les horaires et le programme de la section d'études normales de l'Ecole Normale d'Atakpamé
promulguant au Togo l'Arrêté général du 27 janvier 1953 concernant l'application en Afrique occidentale française et au Togo de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la Guerre.
relatif à la définition et à la mise en oeuvre des matériels de sauvetage ,de survie et de signalisation à bord des aéronefs de transport public appelés à survoler l'eau
promulguant le décret rendant applicables à l'A.O.F etau Togo les dispositions de l'ordonnance du 15Mars 1944 déclarant nulles les lois pénales de l'autorité de fait dite << Gouvernement de l'Etat Français>> ,relatives aux armes et munitions
promulguant le décret du 27mai 1949 N°49-705 modifiant le décret du 1er avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonnes
portant réorganisation comptable de la centralisation et de la répartition des amendes forestières