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portant emploi de fonds du Compte de Soutien et d'Equipement de la Production Locale
portant création d'une caisse d'avance auprès de l'école pratique du commerce et de l'industrie de Sokodé
promulguant au Togo le décret n°56-1260 du 7 décembre 1956 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun à la République Autonome du Togo les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l'article 2101 du Code civil
rendant applicable au Togo l'arrêté général n°1709DGF/D fixant les mercuriales officielles pour le calcul des droits<<ad valorem>> à l'entrée de l'A.O.F pendant le 2eme semestre1944 .
fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée (additif)
portant résiliation d'un contrat de prêt d'animaux consenti à la S.I.P. d'atakpamé
promulguant au Togo le décret n°53- 222 du 17 mars 1953 portant règlement d'administration publiques relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs de l'élevage et des industries animales de la France d'outre-mer
Rendant applicables aux Togo ,certains disposition relatives au brevets licences qualifications et certificats de l'aéronautique civile .
promulguant le décret n°49-732 du 3juin1949 ,relatif au mode détablissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d'équipement et de développement de la loi Nµ46-860 du 30avril 1946
promulguant l'arrêté du 16 mars 1953 complétant l'arrêté du 30 janvier 1948 organisant le concours d'admission dans la hiérarchie des ingénieurs principaux des ingénieurs en chef et des inspecteurs des services de l'agriculture outre-mer.