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Portant suppression de la taxe d'hygiène et de la taxe d'assistance médicale indigène.
Modifiant l'arrêté N°568 du 30 Octobre 1934 réglementant l'impôt de la population flottante
désignant les membres du comité local du Togo placé sous mandat français de la contribution volontaire pour l'assainissement financier
promulguant au Togole décret du 28 mai1936 rendant applicables aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt.
promulguant au Togo le décret du 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoire sous mandat dépendant du ministère des colonies le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du code de commerce intitulé "Des faillites e t des banquerouts"
fixant le prix de cession des arachides cédées par le cercle de Lomé et par la Station Agricole de Nuatja
promulguant au Togo placé sous mandat de la France les articles 64 (paragraphes1,2,3,4,5,6,7,8,10) 67,68, et69 de la loi de finances du 29 avril 1926 fixant les taxes postales dans les relations franco- togolaises et intercoloniales
fixant un droit sur les permis de conduire et un droit de fourrière pour les automobilistes, motocyclettes, side-cars et bicyclettes