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réglant à nouveau le statut du personnel des cadres locaux indigènes des services des travaux publics, de la T. S. F., des chemins de fer et du wharf.
promulguant au Togo l'arrêté ministériel(Colonies), du 3 février 1927 augmentant le chiffre d'avances de la caisse de l'Agence des Territoires Africains Sous Mandat.
réglementant au Togo la composition et le fonctionnement du conseil local chargé d'examiner les demandes d'allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
autorisant la cession de main d'oeuvre penale aux Etablissement DAYDE & PILLE pour la construction du nouveau wharf
fixant certaines conditions d'exécution du décret du 14 décembre 1926 portant réglementation de la chasse et déterminant l'emplacement d'un parc de refuge dans leTerritoire du Togo.
promulguant au Togo le décret du 15 février 1927 portant révision des soldes et indemnités pour charges militaires du corps de l'Inspection des Colonies.
rendant applicable au Togo la loi du 24 août 1931 tendant à compléter l'article 24 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
promulguant et rendant applicable au Togo le décret du 29 décembre 1931 relatif à l'application de la loi du 24 août 1931 sur les allocations militaires.
modifiant l'arrêté N°66 du 28janvier 1929 déterminant les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement et fixant les taux de la retenue logement et ameublement