Modifiant l'arrêté N°568 du 30 Octobre 1934 réglementant l'impôt de la population flottante Domaine du texte : Fiscalité Date de signature : Mercredi, 13 janvier 1937 Numéro JO : 318 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 47 Fichier :
