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promulguant au Togole décret du 28 mai1936 rendant applicables aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt.
constituant les services du Commissariat de la République Française dans les territoires occupés du Togo
affectant un immeuble au Palais de Justice. Le Commissaire de la République Française au Togo
créant une caisse d'avances du Chemin de Fer. Le Commissaire de la République au Togo
promulguant le décret relatif à l'organisation du cadre général des services vétérinaires des colonies
portant modification à l'arrêté 488 du 1 er septembre 1933 réorganisant le régime pénitentiaire au Togo.