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autorisant la ratification de la convention N°150 de l'organisation internaionale du travail, adoptée, le 26 juin 1978 à Geneve
autorisant l'adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'Equipement Aéronautique, signés au CAP le 16 novembre 2001
autorisant la ratification du traite de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) signe à Ouagadougou, le 20 janver 2007
relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA)
autorisant la ractification de la convention N°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi, adoptée le 09 juillet 1964 à Geneve
portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005