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Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modifiant l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.
Autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 Octobre 2005
Autorisant la ratification de l'accord internationale de 1983 sur le café, signé à Londres le 16 septembre 1982
Autorisant la ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.