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portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales
autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
portant modification de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques
autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et lacommunauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, revisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010
autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et bimmunités de l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jmaïque)
autorisant la ratification de la convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer "règles de Roterdam" de 2009, adoptée à New York, le 11 décembre 2008