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autorisant la ratification des actes finals de la conférence regionales des radiocommunications chargée de reviser l'accord GE 89 adoptés à Génève, le 16 juin 2006 .
portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques .
autorisant la ratification de l'accord cadre de coopération économique commerciale techniques scientifiques culturelle et sociale antre le gouvernement de la république togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé , 31 juillet 2001
autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopérationentre le gouvenement de la republique togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé le 31 juillet 2001.
portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des antreprises publiques .
autorisant la ratification de l'accord revise portant création du fonds de solidarité africaine signé à NIAMEY le 20 décembre 2008