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relative au fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels
relative à la production, à la production à la commercialisation à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac .
autorisant la ratification de l'accord international de 2007 sur le café, adopte à Londres le 28 septembre 2007
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif adoptées le 13 décembre 2006 à NEW YORK
autorisant la ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'autorité du Bassin de la Volta
autorisant la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993
Modifiant la loi n° 2005 012 DU 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/ SIDA
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York
autorisant la ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; adoptée à Paris le 17 octobre 2003