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Autorisant la ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique,
Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001,
Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique,
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001,
autorisant l'adhésion du Togo à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre Etats parties concernant la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962
autorisant la ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007