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Autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Montréal le 30 septembre 1977
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre africain de Management et de Perfectionnement des cadres (C.A.M.P.C.), adoptée à Abidjan en 1987
Portant modification de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code électoral
Portant approbation du compte administratif du budget annexe des Chemins de Fer et du Wharf du Togo pour l'exercice 1961,