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Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, signé à Brasilia, le 18 août 1988
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée le 22 mars 1985
Autorisant la ratification de la convention portant création de la commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale du personnel de la société multinationale AIR AFRIQUE et de son arrangement administratif, signée à Abidjan, le 26 février 1990
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et ses onze annexes, signée à Nairobi, le 9 juin 1977
Portant suspension provisoire de la Taxe de Statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République du Tchad et de la République Centrafricaine
Autorisant la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 4 décembre 1989
Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts