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Portant modification de la loi n°2000-07 du 05/04/2000 portant code électoral modifiée par la loi n°2000-01 du 12 Mars 2002
Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'union économique Belgo-Luxembourgeoise signé le 19 octobre 1984 à Bruxelles
Portant carte d'identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication
Modifiant la loi n° 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000
Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 décembre 1997
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la Protection physique des matières nucléaires (avec annexes) adoptée à Vienne, le 26 octobre 1979
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961
autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) adopté à Genève , le 20 décembre 1996
Autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996