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Autorisant la ratification du traité relatif au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest entre la République du Bénin et la République du Ghana et la République fédérale du Nigéria et la République togolaise signé à Dakar le 31 janvier 2003.
Modifiant la loi 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000 et par la loi n° 2002-26 du 25 septembre 2002.
Autorisant la ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Lomé le 16 mai 1996.
Instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).
Déterminant l'indemnité et les autres avantages accordés au Président et aux membres de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 20 de l'accord portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé à Niamey (Niger) le 21 mai 2002.
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Modifiant l'article 60 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO adopté à Lomé le 10 décembre 1999.
Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine adopté à Durban le 9 juillet 2002.
Autorisant la ratification du protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique adopté à Montréal le 29 janvier 2000.