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Autorisant la ratification de la convention-cadre de l'OMS pour la lute anti tabac adoptée à Genève le 21 mai 2003.
Autorisant la ratification du protocole à la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à MAPUTO le 11 juillet 2003.
Autorisant la ratification du protocole A/SP1/1201 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Signé à Dakar le 21 décembre 2001.
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York.
Autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994.