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Décret 62-118 Du 05/09/1962
Portant répartition de centimes additionnels à la taxe sur les transactions et à la taxe forfaitaire représentative de...
Décret 62-141 Du 27/09/1962
Définissant le costume d'audience des juges de paix, des greffiers en chef et des greffiers,
Décret 62-142 Du 27/09/1962
Portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, juges greffiers en chef et...
Décret 62-143 Du 12/10/1962
Fixant la durée légale du travail et la répartition au cours de la semaine dans les services administratifs,
Décret 62-150 Du 25/10/1962
Réglementant l'habillement et l'armement du personnel du service actif des douanes,
Décret 62-152 Du 31/10/1962
Prorogeant les dispositions relatives au cours légal de la monnaie au Togo,
Arrêté 37/MTP-TP Du 25/10/1962
Portant modification à l'arrêté n° 27/MTP-TP du 11 décembre 1961 portant autorisation de construire des stations...
Décret 62-154 Du 17/11/1962
Déterminant les formes du serment des membres adjoints de la cour suprême,
Arrêté 148/MFP Du 15/05/1962
Portant intégration dans les nouveaux corps des fonctionnaires de la République togolaise,
Arrêté 155/MFP Du 25/05/1962
Portant intégration dans les nouveaux corps du Togo des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,
Arrêté 209/MFP Du 14/07/1962
Portant intégration de certains agents contractuels et décisionnaires dans les cadres de fonctionnaires de la...
Arrêté 216/MFP Du 19/07/1962
Portant intégration dans la fonction publique togolaise de médecins, sages-femmes et vétérinaires africains...
Loi 62-019 Du 29/11/1962Assemblée Nationale
Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960...
Décret 62-155 Du 21/11/1962Finances, Affaires économiques
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis d Code des Douanes, et exonérant des taxes fiscales...
Décret 62-156 Du 04/12/1962Finances, Affaires économiques
Agréant la Société de Surmoulage du Pneu du Togo au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Loi 63-024 Du 31/12/1963Assemblée Nationale
Modifiant la loi du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,
Loi 63-025 Du 15/01/1964Assemblée Nationale
Créant un centre de perfectionnement professionnel inter-entreprises à Lomé,
Loi 63-026 Du 15/01/1964Assemblée Nationale
Portant création de la Régie Nationale des Eaux du Togo,
Loi 63-027 Du 17/01/1964Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963,
Loi 63-028 Du 17/01/1964Assemblée Nationale
Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Loi 64-002 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la Caisse Centrale de...
Loi 64-003 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Portant ratification d'amendements à la Charte des Nations Unies,
Loi 64-004 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le...
Loi 64-005 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord commercial entre la République togolaise et...
Loi 64-006 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République...
Loi 64-007 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier le traité d'amitié entre la République togolaise et...
Loi 64-008 Du 15/06/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État...
Loi 64-009 Du 22/06/1964Assemblée Nationale
Portant création d'un Office des Produits agricoles du Togo,