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Loi 62-010 Du 14/03/1962Assemblée Nationale
Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités...
Loi 62-011 Du 15/03/1962Assemblée Nationale
Relative à l'admission de la République togolaise au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale...
Loi 62-012 Du 15/03/1962Assemblée Nationale
Portant contrôle des activités des entreprises d'utilité publique et établissant une commission de l'utilité...
Décret 62-049 Du 16/03/1962
Agréant la Société d'Industrie Textile togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Arrêté 9/MTP/TP/SA Du 07/03/1962
Instituant au Togo la plaque de symbole international d'immatriculation de véhicules routiers,
Arrêté 10/MTP-TP Du 07/03/1962
Portant création d'une commission technique chargée de fixer les normes à exiger des sols et matériaux, et nommant...
Décret 62-052 Du 17/03/1962
Portant additif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains...
Décret 62-055 Du 13/04/1962
Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraités...
Décret 62-056 Du 13/04/1962
Portant modification des articles 237, 238 et 239 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier,
Décret 62-057 Du 16/04/1962
Portant création d'un quatrième commissariat d'arrondissement de la ville de Lomé
Décret 62-059 Du 20/04/1962
Fixant les conditions de perception de redevances instituées par l'article 17 du cahier des charges annexe au...
Décret 62-060 Du 20/04/1962
Fixant les conditions de perception de la taxe superficiaire annuelle sur les concessions minières de première et...
Décret 62-061 Du 20/04/1962
Fixant les conditions de perception de la taxe proportionnelle sur des phosphates de chaux et les conditions de...
Décret 62-062 Du 20/04/1962
Fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,
Décret 62-066 Du 20/04/1962
Fixant les modalités d'application de la loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de...
Décret 62-069 Du 24/04/1962
Fixant les modalités d'application de la loi n° 62-8 du 14 mars 1962 créant l'Ordre National d'Honneur,
Décret 62-075 Du 04/05/1962
Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et...
Arrêté 139/MTAS/FP Du 24/04/1962
Modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté n°153/PM/MTAS/FP du 2 septembre 1958 fixant les conditions d'...
Loi 99-002 Du 12/02/1999Présidence de la République
Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
Décret 62-080 Du 16/05/1962
Fixant les indemnités attachées à la fonction de Secrétaire d'État à la Présidence,
Décret 62-083 Du 30/05/1962
Portant relèvement de l'encaisse maximum en numéraire des bureaux de poste de l'intérieur,
Décret 62-084 Du 14/06/1962
Portant approbation et acceptation des dispositions des statuts de l'association internationale de développement,
Décret 62-085 Du 16/06/1962
Portant modificatif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains...