Fixant les modalités d'application de la loi n° 62-8 du 14 mars 1962 créant l'Ordre National d'Honneur,
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mardi, 24 avril 1962
Numéro JO : 191
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 389