Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour achat de véhicules,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 4 mai 1962
Numéro JO : 191
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 392