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fixant la date d'ouverture de la campagne d'achat et les condtions d'intervention de la caisse de stabilisatiopn pour la récolte principale de cacao 1959 1960
rendant exécutoire la déliberation n° 43/ATT. du 22 octobre 1953 de l'Assemblée territoriale du Togo portant modification aux tarifs spéciaux de marchandises---Importation-- Article 31--- 32 et suppression de l'Article 33 --- Exportation --- (Wharf)
fixant le nombre de postes d'agents administratifs et d'etat civil pour le cercle de Lama- kara .
organisant le cadre local secondaire des instituteurs et institutrices en cadre local supérieur
promulguant le décret n°53-1060 du 23 Octobre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel du cadre général de l'enseignement et de la jeunesse de la France d'outre-mer et à la limite d'âge des fonctionnaires de ce cadre.
portant modification à l'arrêté n°267/P du 28mai 1945 fixant le statut du cadre local supérieur de l'enseignement du Togo
promulguant le décret n°49-1542 du 1er décembre1949 déterminant les indemnités diverses susceptiblesd'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre ,en service dans les territoires et départements d'outre-mer
fixant le code de déontologie des pharmaciens en application de l'article 28 du code de la Pharmacie
promulguant l'arrêté ministériel du 16 novembre1949 modifiant l'arêté ministériel du 10mai 1949 portant création d'un centre technique forestier tropical
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 21 décembre 1935.
fixant les mesures provisoires concernant la durée du travail et les salaires des journaliers dans le Réseau du Chemin de Fer du To.go.