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Accordant une concession minière pour l'expoitation des phosphates de chaux et d'alimine en zone réservée à la compagnie Togolaise des Mines du Bénin concession N° XVII AVETA B.
determinant le mode d'etablissement des roles d'impot general sur le revenu
promulguant au Togo le decret n°54-475 du 3 mai 1954 portant reglement d' administration publique pour l' application du chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique relatif aux radio-elements artificiels
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de chaux et d'alumine en zone réservée à la compagnie togolaise des mines du Bénin concession N° XVI KPOME C
rendant applicable au Togo l'arrêté n°2600 AP du 16 septembre 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 du décret du 7 août 1944 sur les syndicats professionnels
modifiant le tarif fiscal de sortie de l' A.O. F Rendu applicable au Togo par arrêté local n° 554 D du 31 octobre 1944.
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de chaux et d'alumine enzone réservée à la compagnie togolaise des Mines Bénin concession N° xv kpogame .
soumettant l'or brut appartenant au fonds de stabilisation des changes de la france d'outre -mer à une taxe de consommation ( rendu applicable au Togo par arrêté local n°554 D du 31 octobre 1944 )
complétant l'arrêté n°3839 SE du 5 novembre 1943 fixant le régime de vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique
portant modification à l'organisation territoriale de la subdivision de Sokodé