définissant les conditions d'attribution de gratification aux fonctionnaires du cadre général des travaux publics des colonies servant au réseau du togo, au personnel du cadre général des chemins de fer coloniaux, du cadre supérieur du cadre commun supérieur des chemins de fer de l'AOF du cadre local européen du chemin de fer et du wharf du togo ainsi qu'aux détaches des autres administrations et aux contractuels