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promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du minitère des colonies, diverses lois modifiant certaines parties de législation métropolitaine tant en matière civile qu'en matière pénale
preservant le versement au Budget Annexe du Chemin de Fer d'une participation forfaitaire du Budget local dans les frais de transport du courrier postal par voie ferrée pendant l'Année 1927 et du montat de la participation du Budget annexe de la santé publique dans les frais d'enlèvement et évacuation des ordures pendant l'année1927
promulguant au Togo le décret du 14 Octobre 1926 portant modification à l'article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies.
déterminant les modalités du concours d'entrée dans les cadres indigènes auxiliaires du Togo
portant modification aux arrçeté N°435 et 553 des 1er août et 12 octobre 1927 orgznisant la garde indigène et la compagnie de milice
promulguant au Togo le décret du 16 Octobre 1926 modifiant le décret du 1er Août 1921 relatif à l'organisation du personnel de l'Agriculture dans les colonies autres que l'Indochine
mettant en observation les navires en provenance du port de Salt pond (Gold Coast)
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1934 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent.
portant modification à l'arrêtédu 12 juillet 1928 portant organisation de l'Ecole Professionnelle de Sokodé