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relatif à la répartititon des sièges entre les circonscriptions électorales pour les élections à l'Assemblée Territoriale du Togo
Fixant le taux annuel des boureses enfaveur des étudiants togolais pourvuivant des études en france
promulguant l'arrêté ministériel du 09 septembre 1953 fixant le taux annuel de bourses et des diverses allocations accordées aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la métropole les départements d'Outre-Mer ou l'Algérie.
rendant exécutoire la délibération n°8749APA du 9novembre 1949de l'Assemblée Représentative du Togo portant autorisation au Commisaire de la République de défendre les intérêts du territoire devant le conseil du contentieux administratif du Togo contre la requête déposée par le sieur Comlan Paulin
fixant le nombre de places mises au concours pour l'admission à l'Ecole primaire Supérieure de Lomé et au Cours Complémentaire Notre -Dame des Apôtres en 1944
portant inclusion du centre ur bain Tokoin dans le périmètre urbain de la commune de Lomé.
portant dissolution de l'assemblée territoriale du Togo et fixant la date des élections pour la reconstitution de cette assemblée
promulguant le décret n°53-755 du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-426 du 16 avril 1955 relative aux institutions territoriales et régionales du Togo sous tutelle française
promulguant la loi n°54-612 du 11 juin 1954 modifiant les articles 223 et 224 du code penal