Portant création d'une commission chargée d'examiner certains écrits périodiques publiés à l'étranger, dans le cadre de l'article 2 du décret du 29 décembre 1922
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 7 août 1962
Numéro JO : 198
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 608