Fixant la rémunération des fonctionnaires et agents d'administration remplissant les fonctions de chef de circonscription administrative,
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Jeudi, 19 juillet 1962
Numéro JO : 197
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 599